Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle de sa dette résultant d’un indu de prime d’activité, laissant à sa charge la somme de 230,49 euros.

Par un courrier en date du 6 août 2025, le tribunal a invité M^me A… à compléter sa requête dans un délai d’un mois, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Par sa requête, M^me A… se borne à communiquer au tribunal la décision du 11 juillet 2025 de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne lui accordant une remise gracieuse partielle de la dette résultant de l’indu de prime d’activité mis à sa charge, sans formuler de conclusions ou de moyens. Une demande de régularisation a été adressée à la requérante par courrier du 6 août 2025 dont elle a accusé réception le lendemain, l’invitant à motiver sa requête en remplissant le formulaire concernant les requêtes relatives à la prime d’activité. En réponse à cette invitation, M^me A… a, à nouveau transmis au tribunal la décision qu’elle entend contester, sans joindre ce formulaire rempli à son envoi. Il s’ensuit que, la requérante n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 octobre 2025.

La présidente du tribunal

signé

Sylvie Mégret

La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.