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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 sept. 2025, n° 2501413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501413 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’asile en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et, ainsi, d’accorder l’asile aux étrangers qui lui en font la demande. Dès lors, les conclusions, présentées en ce sens par M. B, sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées et doivent, pour ce motif, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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