Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 avril 2021, le 2 septembre 2022, le 26 septembre 2023 et le 5 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole », représenté par M^e Expert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 11 décembre 2020 à la suite des désordres causés par les travaux de la ligne 2 du tramway ;

2°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser la somme totale de 636 879,03 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par les travaux de la ligne 2 du tramway ;

3°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de la métropole et de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d’Azur est engagée pour dommages de travaux publics ;

— il est fondé à demander l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis à hauteur de 636 879,03 euros et qui se décomposent comme suit :

526 879,03 euros au titre du préjudice matériel ;

60 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

50 000 euros au titre du préjudice moral.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2023, le 21 septembre 2023 et le 6 novembre 2023, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par M^e Dan, conclut :

— à titre principal, au rejet de la requête ;

— à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires du syndicat des copropriétaires requérant ;

— et demande au tribunal d’appeler le groupement d’entreprises ESSIA et le groupement d’entreprises Thaumasia à la relever et la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

— de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

—  les inondations des caves de l’immeuble sont antérieurs aux travaux de sorte que le syndicat des copropriétaires a commis une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

— elle doit être garantie par les groupements d’entreprises Essia et Thaumasia.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, et la société SNAF, représentées par M^e Millet, concluent :

— au rejet des conclusions d’appel en garantie formulées par la métropole Nice Côte d’Azur à leur encontre ;

— et demandent au tribunal de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 août 2023 et le 10 octobre 2023, les sociétés Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, et CSM Bessac, représentées par M^e Belfiore, concluent :

— au rejet de la requête et des conclusions d’appel en garantie formulées par la métropole Nice Côte d’Azur à leur encontre ;

— et demandent au tribunal d’appeler la métropole Nice Côte d’Azur et le groupement d’entreprises ESSIA à les relever et les garantir des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;

— de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires requérant, de la métropole Nice Côte d’Azur et de tout succombant, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 septembre 2023, la société Bouygues Travaux Publics, représentée par Me de Angelis, conclut :

— à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions d’appel en garantie formulées par la métropole Nice Côte d’Azur à son encontre  ;

— à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires du syndicat des copropriétaires requérant ;

— et demande au tribunal d’appeler la société Soletanche Bachy France à la relever et la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

— de condamner le syndicat des copropriétaires requérant, la métropole Nice Côte d’Azur et tout succombant aux entiers dépens ;

— de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires requérant, de la métropole Nice Côte d’Azur et de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la société Egis Rail, représentées par M^e Dupuy, conclut :

— à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions d’appel en garantie formulées par la métropole Nice Côte d’Azur à son encontre ;

— et demande au tribunal, à titre subsidiaire, d’appeler les sociétés Bouygues Travaux Public, Bouygues Travaux Publics Régions France, Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, CSM Bessac, Colas Méditerranée et SNAF Routes à la relever et la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

— à titre très subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires du syndicat des copropriétaires requérant ;

— de condamner le syndicat des copropriétaires requérant, la métropole Nice Côte d’Azur ou tout succombant aux entiers dépens ;

— de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires requérant, de la métropole Nice Côte d’Azur ou de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 6 novembre 2023.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 14 juin 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M. B ;

— l’ordonnance du 14 août 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a étendu l’expertise ;

— le rapport d’expertise de M. B déposé au greffe du tribunal le 23 septembre 2019 ;

— l’ordonnance du 14 janvier 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a taxé les frais et honoraires de l’expertise réalisée par M. B à la somme de 7 288,98 euros et les a mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole ».

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duroux, conseillère ;

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Expert, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole », de M^e Dan, représentant la métropole Nice Côte d’Azur, de M^e Petit représentant Bouygues Travaux Publics, de M^e Baalbaki représentant les sociétés Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, CSM Bessac et de M^e Dally substituant M^e Dupuy représentant la société Egis Rail.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite des travaux de la ligne 2 du tramway de la ville de Nice, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole », situé au n° 8 boulevard Victor Hugo à Nice, a constaté des inondations dans les caves de l’immeuble. Estimant que ces désordres sont liés aux travaux du tramway réalisés par la métropole Nice Côte d’Azur, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » a présenté, par courrier du 11 décembre 2020, reçu le 14 décembre suivant, une demande préalable indemnitaire auprès de la métropole qui en a accusé réception sans toutefois y répondre. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » demande au tribunal de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser la somme totale de 636 879,03 euros au titre des préjudices causés par les travaux de la ligne 2 du tramway.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la métropole :

2. Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

3. Il résulte de l’instruction qu’à partir du mois d’avril 2016, la métropole Nice Côte d’Azur a fait réaliser des travaux publics pour la création d’une station de tramway enterrée sous le boulevard Victor Hugo à Nice, située immédiatement au Sud et en aval de l’immeuble « Le Métropole ». A compter du mois de mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » a constaté des inondations dans le sous-sol, ainsi que l’atteste le procès-verbal d’huissier du 26 mai 2016. Il résulte également du rapport d’expertise de M. B, que si des traces d’humidité sont présentes sur les murs du sous-sol de l’immeuble, certaines de ces traces sont antérieures aux travaux dès lors qu’elles ont été constatées dans le rapport de l’expertise préventive du 10 septembre 2015. Par ailleurs, selon le rapport d’expertise de M. B, ces traces d’humidité anciennes résultent d’inondations antérieures causées par des dégâts des eaux liées à des fuites de réseaux et par des intrusions d’eau, au niveau des soupiraux, lors de fortes pluies. Si l’immeuble « Le Métropole » subissait donc des inondations avant même la réalisation des travaux du tramway, il résulte, toutefois, du rapport d’expertise que les inondations se sont très fortement aggravées depuis la création de la nouvelle station de tramway. Ainsi, entre le mois de mai 2016 et le mois de janvier 2018, il a été dénombré au moins 491 jours cumulés d’inondations. Il résulte également du rapport d’expertise que la création de la nouvelle station de tramway « Jean Médecin » sous le boulevard Victor Hugo, a nécessité la réalisation d’une paroi moulée d’au moins 40 mètres de profondeur à l’aval immédiat de l’immeuble « Le Métropole ». Or, la présence de cet ouvrage a modifié les écoulements souterrains en créant un effet barrage ayant entrainé une surélévation de la nappe d’eau entre 40 et 60 cm sous l’immeuble. Dans ces conditions, la matérialité des désordres et le lien de causalité avec les travaux publics doivent être considérés comme établis. Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » est fondé, en sa qualité de tiers par rapport aux travaux publics, à engager la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d’Azur en réparation des préjudices subis, lesquels présentent un caractère anormal et spécial.

4. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la métropole Nice Côte d’Azur se prévaut de l’absence de travaux d’étanchéité des caves. Toutefois, cette vulnérabilité, qui ne caractérise pas une faute du syndicat des copropriétaires, ne peut être invoquée par la métropole pour atténuer sa responsabilité au regard des conséquences des travaux publics réalisés.

En ce qui concerne les préjudices :

Quant au préjudice matériel :

5. Le syndicat des copropriétaires requérant se prévaut d’un préjudice matériel à hauteur de 526 879,03 euros correspondant aux frais de pompages des eaux inondant les sous-sols et aux frais de remise en état des caves.

6. En premier lieu, pour justifier la réalité des frais engagés au titre des frais pompages, le syndicat des copropriétaires verse au dossier l’extrait de compte arrêté au 31 août 2023 faisant état d’un montant total de 206 370,16 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction que par ordre de service n° 89 du 28 juin 2016, le groupement d’entreprises Thaumasia a procédé à des opérations de pompages des eaux présentes dans les caves de l’immeuble, jusqu’au 26 septembre 2016, date à laquelle la métropole a indiqué au syndicat des copropriétaires requérant qu’elle cessait ces opérations. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas la réalité de son préjudice au titre des frais de pompage pour la période de mai à septembre 2016 qu’il évalue à la somme de 18 469,29 euros. Par suite, le chef de préjudice résultant des frais de pompage doit être évalué à la somme de 187 900,87 euros.

7. En deuxième lieu, s’agissant des frais engagés au titre de la remise en état des caves, si le syndicat des copropriétaires verse au dossier un devis d’un montant de 3 581,27 euros au titre des frais d’électricité, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les inondations causées par les travaux publics aient endommagé le système électrique des caves. Au demeurant, ce devis, qui vise à mettre en sécurité les caves, ne présente pas de lien de causalité direct avec les désordres en litige dès qu’il prévoit notamment des travaux d’épuration des câbles inertes, câblages non conformes, branchements sauvages et remplacement des prises plexos sans capot et non conforme.

8. En troisième lieu, il résulte du rapport d’expertise que pour remédier aux inondations liées aux travaux du tramway, deux solutions sont envisageables. La première consiste à mettre en place des dispositifs de drainage, la seconde vise à installer un cuvelage après la destruction puis la reconstruction des caves. Toutefois, au regard de la complexité et de la technicité des travaux nécessaires pour la seconde hypothèse, en raison notamment de l’ancienneté de l’immeuble et de son caractère résidentiel, il y a lieu de privilégier, ainsi que le préconise l’expert, la première solution et de condamner la métropole à la somme de 30 780 euros correspondant aux travaux nécessaires pour la mise en place des dispositifs de drainage, ainsi qu’aux frais de fonctionnement et d’entretien à venir.

Quant au préjudice de jouissance :

9. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » réclame la somme de 60 000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des troubles dans les conditions d’existence subis par les occupants de l’immeuble du fait des désordres causés par les travaux. Toutefois, en se bornant à formuler une affirmation générale, non circonstanciée ni étayée sur les troubles de jouissance subis par les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires n’établit pas la réalité de ce préjudice. Par suite, ce chef de préjudice sera écarté.

Quant au préjudice moral :

10. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » réclame la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, ce chef de préjudice sera écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole Nice Côte d’Azur est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » la somme totale de 218 680,87 euros, ainsi que les frais de fonctionnement et d’entretien des dispositifs de drainage à venir.

Sur les conclusions d’appel en garantie formulées par la métropole Nice Côte d’Azur :

12. En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article 4.5.1 « Responsabilités d’ordre général » du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre conclu entre la métropole Nice Côte d’Azur et le groupement d’entreprises Essia : « Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations du marché. En conséquence, il est le seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers et aux usagers du fait du présent marché public. (). / A ce titre, le Titulaire garantit le maître d’ouvrage de toute condamnation de ce chef y compris la prise en charge de frais et de dépenses des instances, dès lors que la responsabilité du titulaire est démontrée. / () ».

13. Il résulte de l’acte d’engagement conclu le 23 juillet 2010 entre la métropole Nice Côte d’Azur et le groupement d’entreprises Essia que M. C, directeur général d’Egis Rail, avait la qualité de mandataire solidaire du groupement d’entreprises constitués également des sociétés Ingerop, Stoa Architecture, Atelier Villes et Paysages et Pierre SCHALL Artchitecture DLPG. Dans ces conditions, la métropole est seulement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire solidaire, la société Egis Rail.

14. D’autre part, aux termes de l’article 11.1 « Responsabilité d’ordre général » du cahier des clauses administratives particulières du marché de génie civil conclu entre la métropole Nice Côte d’Azur et le groupement d’entreprises Thaumasia : « () le Titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des travaux, fournitures et prestations du présent marché quel que soit le fondement juridique. En conséquence, il supporte seul les conséquences pécuniaires de tout dommage qu’ils soient corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers et aux usagers, dans la réalisation desquels les travaux, fournitures et prestations du présent marché sont impliqués. (). / En conséquence, le Titulaire garantit le maître d’ouvrage, ou toute personne qui le représente, à raison des dommages cités ci-dessus, de toute condamnation de ce chef y compris la prise en charge de frais et de dépenses des instances, dès lors que la responsabilité du Titulaire est démontrée. / () ».

15. Il résulte de l’acte d’engagement conclu le 17 février 2014 entre la métropole Nice Côte d’Azur et le groupement d’entreprises Thaumasia que M. A, ingénieur commercial, agissant pour le compte de la société Bouygues Travaux Publics, avait la qualité de mandataire solidaire du groupement d’entreprises constitué également des sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France, Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, CSM Bessac, Colas Midi Méditerranée et SNAF Routes. Dans ces conditions, la métropole est seulement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire solidaire, la société Bouygues Travaux Publics.

16. En second lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que l’effet barrage, créé contre les écoulements souterrains par la paroi moulée de 40 mètres de profondeur lors de la création de la station de tramway « Jean Médecin », avait été identifié au stade de la conception du projet. L’étude de modélisation préconisait la mise en œuvre d’un dispositif de compensation et un suivi piézométrique au droit de la station de tramway. Toutefois, selon l’expert, si les mesures compensatoires ont été réalisées par l’exploitant, elles n’ont pas été activées, et aucun relevé piézométrique à proximité immédiate de la station de tramway n’a pu être effectué avec fiabilité. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que la société Egis Rail, mandataire du groupement d’entreprises Essia, chargé notamment de la direction de l’exécution des contrats de travaux et du pilotage des chantiers de travaux, et la société Bouygues Travaux Publics, mandataire du groupement Thaumasia, chargé notamment de la mise en œuvre du suivi piézométrique, ont commis une faute dans l’exécution de leurs missions respectives.

17. Dès lors, la métropole Nice Côte d’Azur est fondée à demander à être garantie à hauteur de 50% par la société Egil Rail et à hauteur de 50% la société Bouygues Travaux Publics des sommes mises à sa charge par le point 13 du présent jugement.

Sur les conclusions d’appel en garantie formulées par la société Egis Rail :

18. En se bornant à soutenir que le groupement Thaumasia a commis une faute dans l’exécution du suivi piézométrique, la société Egis Rail n’allègue ni ne démontre une quelconque obligation de ce groupement tendant à la garantir. Au surplus, ainsi qu’il a été dit au point 16 du présent jugement, la société Egis Rail, qui avait en charge la prise en compte des effets barrage, a commis une faute. Par suite, les conclusions en garantie formulées par la société Egis Rail doivent rejetées.

Sur les conclusions d’appel en garantie formulées par la société Bouygues Travaux Publics :

19. Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les constructeurs. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

20. Aux termes de l’article 4 « Nature du groupement et solidarité » des conditions générales de la convention de groupement momentané d’entreprises conjointes, conclue entre les soicétés Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France, Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, CSM Bessac, Colas Midi Méditerranée et SNAF Routes : « (). / Si, aux termes du marché, le mandataire est solidaire de chacun des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage, le bénéfice de cette solidarité ne s’étend ni aux membres, ni aux tiers, ni aux sous-traitants, ni aux fournisseurs ».

21. Ainsi qu’il a été dit au point 16 du présent jugement, la société Bouygues Travaux Publics, mandataire du groupement d’entreprises Thaumasia, a commis une faute dans l’exécution du marché de travaux de génie civil. Toutefois, en se bornant à soutenir que seule l’entreprise Soletanche Bachy France a commis une faute dans l’exécution du suivi piézométrique, sans toutefois le démontrer, la société Bouygues Travaux Publics n’est pas fondée à soutenir qu’elle doit être garantie par la société Soletanche Bachy France. Par suite, les conclusions en garantie formulées par la société Bouygues Travaux Publics doivent rejetées.

Sur les conclusions d’appel en garantie formulées par la Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels et CSM Bessac :

22. Dès lors que le présent jugement ne prononce aucune condamnation à leur encontre, les conclusions d’appel en garantie formulées par les sociétés Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels et CSM Bessac à l’encontre de la métropole Nice Côte d’Azur et du groupement Essia sont sans objet et doivent donc être rejetées.

Sur les intérêts :

23. La somme allouée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » au point 11 du présent jugement sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable indemnitaire.

Sur les dépens :

24. En l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l’expertise ordonnée par les ordonnances du 14 juin 2017 et du 14 août 2018 susvisées, liquidés et taxés à la somme de 7 288,98 euros par ordonnance du 14 janvier 2020, doivent être mis à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur.

Sur les frais liés au litige :

25. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 1 500 euros à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

26. Il y a lieu également de mettre à la charge des sociétés Egis Rail et Bouygues Travaux Publics la somme globale de 1 500 euros à verser à la métropole Nice Côte d’Azur sur le même fondement.

27. En revanche, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier les parties perdantes à la présente instance du paiement des frais qu’elles ont exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les sociétés Egis Rail et Bouygues Travaux Publics doivent dès lors être rejetées.

28. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Colas France, SNAF, Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels et CSM Bessac présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La métropole Nice Côte d’Azur est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » la somme totale de 218 680,87 euros.

Article 2 : La métropole Nice Côte d’Azur est condamnée à rembourser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » les frais de fonctionnement et d’entretien à venir du dispositif de drainage, à compter de la date du présent jugement.

Article 3 : La somme de 218 680,87 euros que la métropole Nice Côte d’Azur est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » par l’article 1er du présent jugement portera intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020.

Article 4 : Les frais et honoraires d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 288,98 euros sont mis à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur.

Article 5 : La métropole Nice Côte d’Azur versera au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole » la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les sociétés Egis Rail et Bouygues Travaux Publics sont condamnées, respectivement à hauteur de 50% chacune, à garantir la métropole Nice Côte d’Azur des condamnations prononcées à son encontre par les articles 1er à 5 du présent jugement.

Article 7 : Les sociétés Egis Rail et Bouygues Travaux Publics verseront à la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Métropole », à la métropole Nice Côte d’Azur, aux sociétés Colas France, Colas Midi Méditerranée, SNAF, Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, CSM Bessac, Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France, Egis Rail, Ingerop, Stoa Architecture, Atelier Villes et Paysages et Pierre SCHALL Architecture DLPG.

Copie sera transmise à l’expert.

Délibéré après l’audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Duroux, conseillère,

M^me Chaumont, conseillère,

assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F. PASCALLa greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier