Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 avril 2025, n° 2501230

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant l'intervention du juge des référés
Le juge a estimé que la requête ne permettait pas d'identifier une urgence justifiant une intervention dans un délai de quarante-huit heures, ni une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
Le juge a jugé que les éléments fournis ne démontraient pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 24 avr. 2025, n° 2501230
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501230
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une action contre l’université de Reims Champagne-Ardenne " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d’Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l’état de servitude d’un salarié, vol de droits d’inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et () pour l’absence de réponse effective donnée à [ses] courriels et courriers de réclamation et demande d’action pour ces faits ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. En l’espèce, M. B, par ses écritures peu intelligibles, ne permet pas au juge des référés d’identifier une urgence justifiant son intervention dans un délai de quarante-huit heures ni une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, non plus que les mesures qui seraient nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il aurait été ainsi porté atteinte. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

P-H. MALEYRE