Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 novembre 2025, n° 2502681

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au revenu de solidarité active
La cour a constaté que le conseil départemental a ultérieurement ouvert à M me C… A… son droit au revenu de solidarité active, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 25 nov. 2025, n° 2502681
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2502681
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 du conseil départemental de la Marne rejetant son recours formé contre la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne du 14 mai 2025 refusant de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active.

Par une lettre du 21 août 2025, la CAF de la Marne indique au tribunal que le litige relève de la compétence du conseil départemental de la Marne.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le conseil départemental de la Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 29 septembre 2025, M^me B… A… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et informée qu’à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

2. M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours formé contre la décision de la CAF de la Marne du 14 mai 2025 refusant de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active. Par son mémoire en défense, le conseil départemental de la Marne a informé le tribunal que par une décision du 4 septembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la présente requête, il a ouvert à M^me B… A… son droit au revenu de solidarité active à compter du premier jour de sa demande. Suite à la réception de ce mémoire, M^me B… A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 29 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application « Télérecours citoyen » dont elle est réputée avoir eu connaissance à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation de sa requête n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant la date de cette notification, M^me B… A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à la caisse d’allocations familiales de la Marne et au conseil départemental de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

Sylvie Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.