Désistement 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 mars 2025, n° 2501743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501743 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Route Sud-Ouest, représentée par Me Pintat, demande au tribunal :
1°) d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure de passation du marché public de travaux portant sur l’optimisation de l’aérodrome des Sables d’Olonne ;
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération conclut à l’irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SAS Eiffage Route Sud-Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SAS Eiffage Route Sud-Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Eiffage Route Sud-Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eiffage Route Sud-Ouest, à la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération et à la société
Colas France.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordures ménagères ·
- Dépense ·
- Déchet ménager ·
- Collecte ·
- Enlèvement ·
- Traitement des déchets ·
- Gestion des déchets ·
- Recette ·
- Métropole ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Canal ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Eaux ·
- Modification ·
- Dispositif ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Communauté de communes ·
- Zone agricole ·
- Développement durable ·
- Indivision ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Délibération ·
- Secteur agricole
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Dossier médical ·
- Police nationale ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Communication ·
- Administration
- Réunification familiale ·
- Identité ·
- Réfugiés ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Certificat ·
- Protection ·
- Visa
Sur les mêmes thèmes • 3
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Refus ·
- Secrétaire ·
- Territoire français ·
- Demande d'aide
- Justice administrative ·
- Titre séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation ·
- Famille ·
- Solidarité ·
- Terme ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.