Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2025, le 1er août 2025 et le 22 octobre 2025, M. E…, représenté par M^e N’Dong N’Dong, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D… soutient que :

- sa requête n’est pas tardive dès lors qu’il n’a eu connaissance de la décision du bureau d’aide juridictionnelle statuant sur sa demande d’aide juridictionnelle que le 12 juin 2025 ;

- la décision de refus de séjour est entachée d’un vice d’incompétence, a méconnu son droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’en ayant sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, il doit être regardé comme ayant également implicitement sollicité un visa de long séjour, qui devait lui être délivré de plein droit en vertu de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision de refus de séjour est illégale en ce qu’elle est fondée sur la décision de refus de séjour dont il a fait l’objet le 5 mars 2021 elle-même illégale ;

- dès lors que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, il ne pouvait sans commettre d’erreur de droit refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il relèverait des dispositions de l’article L. 423-1 du même code ;

- la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision de refus de séjour méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de séjour et méconnait les dispositions du 6° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision d’assignation à résidence est entachée d’un vice d’incompétence, méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreurs de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desseix,

- et les observations de M^e N’Dong N’Dong, représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant gabonais né le 26 décembre 1972, est entré sur le territoire français le 5 novembre 2019 muni d’un visa de court séjour de type C valable du 11 octobre 2019 au 10 octobre 2020. L’intéressé, qui a épousé une ressortissante française le 23 décembre 2017 au Gabon, a sollicité le 6 août 2020 un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. Par un jugement n° 2102739 du 19 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours de M. D… tendant à l’annulation de cet arrêté du 5 mars 2021.

2. Par des courriers datés des 28 novembre et 5 décembre 2022, M. D… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 de ce code. Par un arrêté du 25 septembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D… demande l’annulation de cet arrêté du 25 septembre 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Côte-d’Or :

3. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-1, L. 614-1 et L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger, pour contester, devant le tribunal administratif, une décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui, le cas échéant, l’accompagnent, dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de ces décisions. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

4. En second lieu, d’une part, l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit notamment que lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. D’autre part, il résulte de l’article 69 du décret du 28 décembre 2020 que le délai dans lequel l’intéressé peut contester une décision statuant sur sa demande d’aide juridictionnelle est de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 25 septembre 2024 attaqué a été notifié à M. D… le 8 octobre 2024 et que le délai de recours contentieux d’un mois franc dont disposait l’intéressé pour contester cet arrêté a été interrompu le 4 novembre 2024 -date à laquelle l’intéressé a adressé une demande d’aide juridictionnelle-. Si le bureau d’aide juridictionnelle a bien statué sur cette demande le 25 novembre 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été notifié au requérant ou son conseil avant le 12 juin 2025, date à laquelle celui-ci s’est personnellement rendu dans les locaux du bureau d’aide juridictionnelle et s’en est vu remettre une copie en mains propres. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant recommencé à courir au plus tôt à cette date et expirait ainsi, en l’espèce, le 15 juillet 2025. La requête de M. D…, enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 2025, n’est par suite pas tardive.

6. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Côte-d’Or, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué :

7. Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Robine, alors préfet de la Côte-d’Or, a délégué sa signature à M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M^me Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas les mesures d’assignation à résidence.

8. Par un arrêté du 21 septembre 2024, publié au Journal officiel de la République française le 24 septembre 2024, M. Robine a été nommé directeur de cabinet du ministre de l’intérieur. Par un décret du 1er octobre 2024, il a été mis fin à sa demande aux fonctions de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté exercées par M. Robine à compter du 21 septembre 2024.

9. Par un arrêté du 2 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et portant délégation de signature durant l’intérim des fonctions de préfet de la Côte-d’Or exercé par M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture, « à compter de la date d’effet de la cessation des fonctions » de M. Robine, le 21 septembre 2024, M. Mougenot a notamment délégué sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, à M^me Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer, à compter du 21 septembre 2024, tous les documents visés à l’article 2 de l’arrêté du 18 janvier 2024.

10. Tout d’abord, l’arrêté du 18 janvier 2024 analysé au point 7 est devenu caduc le 21 septembre 2024. Ensuite, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 en vertu duquel « (…) En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture », M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or régulièrement nommé par un décret du 3 janvier 2024, assurait depuis le 21 septembre 2024 l’intérim du préfet et était ainsi habilité, par ses fonctions, à signer toutes les décisions prises par un préfet et, notamment, les décisions relatives au refus de séjour et à l’éloignement d’un étranger. Enfin, si M. Mougenot, pendant la période d’intérim, a régulièrement pu déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, une telle délégation n’a pu toutefois légalement prendre effet qu’à compter de la date à laquelle elle a été publiée et était ainsi opposable aux tiers.

11. Il résulte de ce qui vient d’être dit au point 9 que, le 25 septembre 2024, M^me Ghayou ne pouvait légalement signer l’arrêté attaqué ni par délégation de M. Robine -laquelle est devenue caduque le 21 septembre 2024- ni par délégation de M. Mougenot -qui n’était opposable qu’à compter du 2 octobre 2024-. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence.

12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. D… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Compte tenu du motif d’annulation retenu au point 11, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Côte-d’Or procède au réexamen de la situation personnelle de l’intéressé et qu’il lui délivre, pendant le temps de ce réexamen, un document provisoire de séjour. Il y a dès lors lieu d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de procéder au réexamen de la demande de M. D… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, un document provisoire de séjour. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le préfet de la Côte-d’Or au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

15. M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n’y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Côte-d’Or en date du 25 septembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. D… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à l’intéressé, dans un délai de quinze jours suivant cette notification, un document provisoire de séjour.

Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E…, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e N’Dong N’Dong.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. Garces

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier