Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2025, n° 2501845

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la demande au regard des procédures administratives
La cour a estimé que le courrier ne constituait pas une requête formelle au tribunal, mais un recours gracieux à l'administration, et qu'il n'appartenait pas au juge administratif d'examiner ce type de demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 19 juin 2025, n° 2501845
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501845
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 juin 2025, M. B A, communique au tribunal un recours gracieux tendant à moduler les effets de l’avis de rétention de son permis de conduire en date du 7 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

2. M. A, communique au tribunal un courrier adressé au préfet, portant en objet « recours gracieux contre la suspension administrative de mon permis de conduire ». Cet envoi qui ne s’adresse pas au tribunal et ne tend pas à l’annulation de la décision en cause, mais à ce que l’administration examine le recours gracieux qu’il présente, ne constitue pas une requête. En outre, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration afin d’examiner un recours gracieux. Dans ces circonstances, la demande de M. A ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.