Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 2 mars 2023, la société Golf Country Club de Cannes Mougins, représentée par M^e Szepetowski, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Valbonne a refusé de lui délivrer le permis de construire valant permis de démolir n° PC 006 152 21 T0021 pour la construction d’un bâtiment de maintenance et de bureaux et pour la démolition d’un auvent ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

— les motifs de refus sont illégaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2023 et le 12 avril 2023, la commune de Valbonne, représentée par M^e Debruge-Escobar, conclut :

— à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête ;

— à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

— à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Golf Country Club de Cannes Mougins au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la société requérante ne justifie pas de sa qualité et d’un intérêt à agir ;

— la requête est tardive dès lors que la société requérante n’a pas saisi régulièrement le préfet de région d’un recours administratif préalable obligatoire ;

— les conclusions aux fins d’annulation sont mal dirigées ;

— les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

— elle est fondée à demander une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles II-22, II-23 et III-11-1 de la directive territoriale d’aménagement, de l’article N 11 du règlement du PLU, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et des articles 1er et 2 applicables au secteur B1 du plan de prévention des risques de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duroux, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Debruge-Escobar représentant la commune de Valbonne.

Une note en délibéré pour la société Golf country Club de Cannes Mougins a été enregistrée le 3 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 mai 2021, la société Golf country Club de Cannes Mougins a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment de maintenance comprenant également des bureaux et pour la démolition d’un auvent sur un bâtiment existant. Par un arrêté du 14 septembre 2021, le maire de la commune de Valbonne a refusé de lui délivrer le permis de construire valant permis de démolir. Par la présente requête, la société Golf Country Club de Cannes Mougins demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune :

2. En premier lieu, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la société Golf Country Club de Cannes Mougins a déposé la demande de permis de construire valant permis de démolition qui a fait l’objet d’un refus par l’arrêté attaqué du 14 septembre 2021, elle présente un intérêt donnant qualité à agir pour demander l’annulation de cet arrêté. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la société requérante ne justifie pas de sa qualité et d’un intérêt à agir doit être écartée.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () ». Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. / () ». Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus. / () ». Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. / () / L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention ». Aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l’article R. 425-18 du même code : « Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France ».

4. Il ressort de leurs termes mêmes que les dispositions de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ne prévoient la possibilité, pour le demandeur d’une autorisation d’urbanisme, de contester l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en saisissant le préfet de région d’un recours contre cette décision que pour l’application des dispositions du code du patrimoine relatives aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques. Aucune disposition du code de l’environnement ni du code de l’urbanisme ne prévoit en revanche une telle possibilité de contestation pour ce qui concerne la consultation ou l’accord exigés par la protection des sites classés au titre du code de l’environnement.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’architecte des Bâtiments de France, consulté sur le projet de la société Golf Country Club de Cannes Mougins, a émis, le 4 juin 2021, un avis en relevant que le projet était situé dans le site inscrit de la bande côtière de Nice à Théoule sur Mer. L’architecte des Bâtiments de France s’est ainsi expressément prononcé au seul titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et non au titre des dispositions précitées du code du patrimoine applicables à un projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.

6. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué n’était pas susceptible de donner lieu à l’exercice du recours préalable prévu par l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme. Il ressort également des pièces du dossier que les requérants ont eu connaissance de cet arrêté, qui comporte les voies et délais de recours, au plus tard le 9 novembre 2021, date de dépôt du recours administratif adressé au préfet de région. Par suite, la requête introduite le 28 février 2022, soit plus de deux mois après le délai de recours contentieux, est tardive. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par la commune de Valbonne doit, par suite, être accueillie.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable et qu’elle doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Valbonne qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Golf Country Club de Cannes Mougins la somme que demande la commune de Valbonne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Golf Country Club de Cannes Mougins est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valbonne au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Golf Country Club de Cannes Mougins et à la commune de Valbonne.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M^me Bianchi, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F. PASCALLa greffière,

signé

L. BIANCHI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier