Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 3 juin 2025, n° 2402017

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des délais de recours
La cour a constaté que la décision implicite a été annulée par la communication ultérieure des documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Refus de communication des documents
La cour a noté que les documents ont été communiqués après l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans fondement.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que les documents ont été communiqués avant le jugement, rendant la demande d'injonction sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. C B a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de la préfète de la Haute-Marne, qui avait refusé de lui communiquer des documents relatifs aux inspections de la société SAS Energie Martelle, et d'enjoindre à la préfète de les lui transmettre sous astreinte. Les questions juridiques posées concernaient la légalité du silence de l'administration et la communicabilité des documents demandés, en vertu des articles L.311-11 et L.311-14 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, les documents ont été communiqués à M. B avant l'audience, ce qui a conduit ce dernier à se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, juge unique - 2e ch., 3 juin 2025, n° 2402017
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2402017
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. C B, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Haute-Marne sur sa demande formée par courrier le 15 mars 2024 tendant à ce que les plans d’épandage des digestats du méthaniseur de la société SAS Energie Martelle, le compte-rendu d’inspection de la SAS Energie Martelle par les services de l’Etat et ses annexes, l’ensemble des comptes-rendus d’inspection de cette même société et leurs annexes réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2024, lui soient communiqués ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

Il soutient que :

— en ne mentionnant pas les délais de recours, la décision a méconnu les dispositions de l’article L.311-14 du code des relations entre le public et l’administration ;

— en refusant de lui communiquer les documents sollicités, la préfète de la Haute-Marne a méconnu les dispositions de l’article L.311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la préfète de la Haute-Marne fait valoir que les documents sollicités ont été communiqués

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. B a formé par courrier le 15 mars 2024 une demande tendant à ce que les plans d’épandage des digestats du méthaniseur de la société SAS Energie Martelle, le compte-rendu d’inspection de la SAS Energie Martelle par les services de l’Etat et ses annexes, l’ensemble des comptes-rendus d’inspection de cette même société et leurs annexes réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2024, lui soient communiqués. Il demande l’annulation de la décision implicite ayant rejeté sa demande et fait valoir que la commission d’accès aux documents administratifs a considéré que les documents demandés étaient communicables.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, les documents précités ont été communiqués au requérant qui par un mémoire enregistré le 7 mars 2025 s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Haute-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le magistrat désigné,

O. A

La greffière,

I. DELABORDELa République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.