Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne qui a refusé de lui accorder une remise gracieuse d’un trop-perçu de prestations.

Vu les invitations à régulariser la requête en date du 30 janvier 2026 sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé de faits et de moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

4. Il ressort des pièces du dossier que par sa requête du 30 janvier 2026, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la CAF de la Marne a refusé de lui accorder une remise suite à un trop-perçu de prestations, de lui accorder une remise gracieuse ou à titre subsidiaire de fixer un échelonnement de paiement de cette dette. La requête de M. A… ne comportant pas suffisamment d’éléments pour en juger, le tribunal, en application des dispositions suscitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, lui a adressé le 30 janvier 2026 un courrier l’invitant à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui joignant un formulaire à remplir. En outre, sa requête n’étant pas accompagnée de la ou des décisions qu’elle entend attaquer, le même jour, le tribunal l’a également invitée à fournir cette décision ou à justifier de l’impossibilité de la produire dans un délai d’un mois. Ce courrier a été présenté au domicile de M^me A… le 4 février 2026 et retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La requérante n’ayant pas procédé aux régularisations sollicitées par le tribunal, sa requête, qui ne satisfait notamment pas aux exigences des dispositions précitées aux points 2 et 3, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mars 2026.

La présidente du tribunal,

signé

S. MEGRET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.