Tribunal administratif de Nîmes, 17 juillet 2025, n° 2502997

TA Nîmes
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences formelles prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 17 juil. 2025, n° 2502997
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502997
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	la société B et fils

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B transmet au tribunal les échanges de mails relatifs à l’abandon des pénalités appliquées à la liquidation de l’Impôt sur les société auquel la société B et fils a été assujettie au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Le requérant se borne à produire la décision qu’il conteste et ses échanges de mail avec l’administration fiscale, sans saisir la juridiction d’une requête contenant l’énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2502997 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 17 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502997