Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 5 mars 2026, n° 2600430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600430 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Ardennes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, le préfet des Ardennes demande au tribunal d’annuler la délibération adoptée en séance du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune des Hautes-Rivières s’est prononcée contre la validation d’une dépense imprévue, dont le montant total s’élève à 9 507,46 euros, en autorisant le maire à ne pas effectuer le règlement de la dépense supplémentaire concernant la facture des frais de garderie, adressée par l’Office National des Forêts.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, la commune des Hautes-Rivières déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement du préfet des Ardennes de sa requête, par son mémoire enregistré le 26 février 2026, est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donc donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Ardennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Ardennes et à la commune des Hautes-Rivières.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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