Désistement 12 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 juin 2025, n° 2413211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2413211 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. et Mme A et B C demandent le dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Neuville en Ferrain.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C à hauteur du montant dégrevé, soit 4 159 euros.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Confirmation ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Scolarisation ·
- Famille ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Conclusion
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Mineur ·
- Recours ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des enfants
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Sérieux
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Habitation ·
- Sécurité sociale ·
- Construction ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Étang ·
- Congé de maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Congé
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Recours contentieux ·
- Capacité ·
- Réclamation ·
- Réparation ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Rejet ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge des référés ·
- Transport en commun ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.