Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle il a été informé de la suspension partielle de ses droits à l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) puis de sa radiation du registre des bénéficiaires de cette aide ;

2°) de réexaminer sa situation au titre du RSA et de le rétablir dans ses droits.

Vu le courrier du 14 novembre 2025 par lequel le tribunal a invité M. A… à compléter sa requête dans un délai d’un mois, à peine d’irrecevabilité et l’accusé de réception de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

2. A l’appui de sa demande, M. A… soutient que, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le département de la Marne, ses droits à RSA ont été suspendus par une décision du 9 septembre 2025 suite à son absence à un rendez-vous prévu le 11 mars 2025 avec sa conseillère. Le requérant, qui justifie son absence litigieuse par un motif familial, sollicite du tribunal son intervention afin de se voir rétabli dans ses droits au revenu de solidarité active. Par un courrier recommandé du 14 novembre 2025, revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », le greffe du tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision attaquée, ou en justifiant de l’impossibilité de la produire, dans le délai de quinze jours. La demande de régularisation ayant été régulièrement notifiée, et à la date de la présente ordonnance, M. A… n’ayant produit ni la décision qu’il entend contester, ni justifié de l’impossibilité de la produire, sa saisine ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut par suite qu’être rejetée, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 avril 2026.

La présidente du tribunal

signé

Sylvie Mégret

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.