Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 29 avr. 2026, n° 2502582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502582 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2025, le 17 octobre 2025, le 20 janvier 2026 et le 21 janvier 2026, Mme C… A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 15 mai 2025, par laquelle la commission de médiation de l’Aube a rejeté son recours amiable du 18 février 2025 tendant à ce qu’elle soit reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence, ainsi que la décision du 10 juillet 2025 rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé le 30 mai 2025 à l’encontre de cette décision du 15 mai 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025, par laquelle la commission de médiation de l’Aube a rejeté son recours amiable du 14 octobre 2025 tendant à ce qu’elle soit reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui accorder un logement tenant compte de ses besoins et capacités après l’avoir reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête de Mme A… B….
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2026, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de Mme A… B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au préfet de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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