Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 19 mai 2026, n° 2400663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2400663 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles des communes de Troyes et de Sainte-Savine au titre de l’année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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