Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2025, n° 2509894

TA Lille
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de recours de sept jours, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui a été déposée hors délai.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 oct. 2025, n° 2509894
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509894
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel LOKAMBA OMBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lokamba Omba, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile et de reconnaître la France comme Etat responsable de sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. »

Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » L’article L. 921-1 du code dispose : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à M. A… le 2 octobre 2025 à quinze heures trente-quatre et que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l’encontre de l’arrêté contesté par l’intéressé était de sept jours à compter de la notification de cet arrêté. La requête de ce dernier, enregistrée au greffe le 9 octobre 2025 à quinze heures cinquante-cinq, soit après l’expiration de ce délai de sept jours, qui n’est pas un délai franc et qui se décompte d’heure à heure, est tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 13 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,