Désistement 12 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 12 févr. 2024, n° 2301714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2301714 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 2 août 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Cécile Linossier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Haute-Loire informe le tribunal avoir délivré une autorisation provisoire de séjour à Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2024.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2301714
pc
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