Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2026, n° 2507106

TA Grenoble
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État doit rembourser les frais d'avocat de la requérante, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mars 2026, n° 2507106
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507106
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CANS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Cans, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 3 septembre 2025, M^me C… épouse A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction tout en maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles.

M^me C… épouse A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 12 septembre 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me C… épouse A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me C… épouse A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cans de la somme de 1 000 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C… épouse A….

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 1 000 euros au conseil de M. C… épouse A… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… épouse A…, à M^e Cans et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 12 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.