Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2025, n° 2300597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2300597 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2023, 28 mars 2024 et 2 avril 2024, M. A B, représenté par Me Aounil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 10 jours suivant le jugement à intervenir ;
3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L’intégralité des pièces de la procédure a été communiqué au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
CH
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Titre ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Enseignement à distance ·
- Éducation nationale ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Avis favorable ·
- Juge des référés ·
- Refus d'autorisation ·
- Référé
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Sanction ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Atteinte ·
- Exécution ·
- Éducation nationale
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Commune ·
- Loyer modéré ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Bâtiment
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Remise ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Sécurité routière ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Route
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Examen ·
- Responsable ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Etats membres ·
- Apatride
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Traducteur ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Acte ·
- Traduction ·
- Mariage
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Centre hospitalier ·
- Caractère ·
- Attestation ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur ·
- Urgence ·
- Aide au retour
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.