Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 2501527, M. C a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 3 mars 2025, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu :

— les observations de M^e Sangue, représentant M. C, absent, qui maintient sa demande de délivrance de récépissé dans l’attente de la remise de son titre de séjour ;

— et les observations de M^e Benzina, représentant le préfet du Val-de- Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant égyptien né le 4 juillet 1991 dans le gouvernorat de Gharbeya, a été autorisé par le préfet du Val-de-Marne à déposer, le 31 janvier 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail. Il entendait faire valoir un emploi de chef de secteur auprès de la société « HK Patrie » de Sevron (Seine-et-Marne). A cette occasion, une « attestation de dépôt » lui a été remise indiquant que sa demande était en cours d’instruction et qu’elle était valable pour une durée de douze mois, délai moyen d’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il a considéré que la remise de cette attestation révélait une décision implicite de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour qui lui était opposée par le préfet du Val-de-Marne. Par une requête enregistrée le 3 février 2025, il a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication, au profit de l’intéressé, une carte de séjour temporaire d’un an valable jusqu’au

12 février 2026.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

4. Il résulte de l’instruction que M. C a été autorisé par le préfet du Val-de-Marne à déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et qu’une décision favorable a été prise sur sa demande, le préfet du Val-de-Marne mettant en fabrication, le 14 février 2025, une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 12 février 2026.

5. Dans ces conditions, la condition d’urgence doit, en l’état de l’instruction, être regardée comme remplie, l’intéressé devant être en mesure de justifier de la régularité de son séjour dans l’attente de la remise de son titre de séjour.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

6. Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. () ». Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ».

7. Il résulte de ces dispositions que l’administration est tenue de remettre à un étranger autorisé à déposer une demande de titre de séjour un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire tout au long de l’instruction de sa demande.

8. En l’espèce, le document, au demeurant non signé, remis à M. C le 31 janvier 2025, ne constitue pas le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si le préfet du Val-de-Marne soutient qu’une décision favorable a été prise sur la demande de l’intéressé, il n’établit aucune impossibilité matérielle de lui remettre, dans l’attente de la remise effective de sa carte de séjour, un document provisoire de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, la simple capture d’écran du fichier national des étrangers comme le document intitulé « attestation de dépôt » ne pouvant en tenir lieu.

9. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision implicite de refus de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour qui doit être considérée avoir été opposée à M. C le 31 janvier 2025 méconnaitrait les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.

10. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

11. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

12. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Val-de-Marne remette à M. C un récépissé de demande de titre de séjour, portant autorisation de travail, valable tout le temps de la fabrication de la carte de séjour de l’intéressé et jusqu’à la remise en mains propres de celle-ci.

13. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de Val-de-Marne de procéder à cette remise dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de dix jours.

Sur les frais irrépétibles :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour opposée par le préfet du Val-de-Marne le 31 janvier 2025 à M. C est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour, portant autorisation de travail, valable tout le temps de la fabrication de la carte de séjour de l’intéressé et jusqu’à la remise en mains propres de celle-ci, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de dix jours.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,La greffière,

B : M. AymardB : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2501509