Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 novembre 2025, n° 2500706

TA Clermont-Ferrand
Désistement 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui ne permet pas de faire droit à la demande d'annulation.
Accepté
Désistement de la requête
La cour a noté que le désistement de la requête entraîne le rejet des conclusions sur le fond.
Rejeté
Désistement de la requête
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 24 nov. 2025, n° 2500706
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500706
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 26 janvier 2025 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision portant retrait total de l’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » du 23 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’ANAH de procéder au paiement de la prime « MaPrimeRénov » d’un montant de 2 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la directrice de l’ANAH, la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) »

2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.