Désistement 10 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 mars 2025, n° 2406019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406019 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2024-00860 du préfet du Val-de-Marne le 18 mars 2024, portant retrait de son agrément pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
2°) de mettre à la charge de l’État ou le préfet du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Russie ·
- Commission ·
- Étudiant ·
- Refus ·
- Motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Capture ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Écran
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Aéroport ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Syndicat mixte
- Immigration ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Fins ·
- Refus ·
- Lieu ·
- Psychiatrie
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Procédure accélérée ·
- Protection ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur ·
- Juridiction administrative ·
- Plainte ·
- Terme ·
- Conclusion ·
- Procédure pénale ·
- Recours contentieux ·
- Recours
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité ·
- Aide ·
- Hébergement
- Air ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Transit ·
- Outre-mer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sociétés ·
- Entreprise de transport ·
- République d’islande
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Transfert ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Urgence ·
- Contrats ·
- Recours hiérarchique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.