Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2302698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2302698 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Martinet Beunier, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement l’Etat et la commune de Cisternes-la-Forêt au versement de la somme de 291 163,90 euros au titre des préjudices qu’elle a subis ;
2°) de condamner solidairement l’Etat et la commune de Cisternes-la-Forêt à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 28 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire du 13 mai 2025, la commune de Cisternes-la-Forêt déclare accepter ce désistement.
Mme B a été admise à l’aide juridictionnelle totale le 7 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Cisternes-la-Forêt et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2302698
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