La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Rodrigues, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Puy-de-Dôme portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 1er février 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et, dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin que lui soit remis une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et, dans l’attente, de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin que lui soit remis une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée à la préfète du Puy-de-Dôme, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 13 avril 2026.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, M^me B…, représentée par M^e Rodrigues, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M^me B… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, la préfète du Puy-de-Dôme ayant délivré à l’intéressée, postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de résident algérien valable du 13 novembre 2025 au 12 novembre 2026. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Enfin, M^me B… qui n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle, ne peut pas demander au tribunal de mettre à la charge de l’État une somme à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Rodrigues et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2026.

La présidente du tribunal,

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.