Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2026, n° 2516449

TA Marseille
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de précisions sur le fondement juridique des conclusions.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a considéré que la requête était irrecevable, ce qui inclut la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 26 févr. 2026, n° 2516449
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516449
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSGrégoire LADOUARI
Parties :	commune de Plan d'Orgon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, la commune de Plan d’Orgon, représentée par M^e Ladouari, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Applications thermiques contemporaines à lui verser la somme de 69 233,23 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;

2°) de condamner la société Société d’ingénierie et technique du bâtiment à lui verser la somme de 19 822,21 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;

3°) de condamner la société Méthode d’ingénierie salonaise à lui verser la somme de 63 977,23 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;

4°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 2 000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La commune de Plan d’Orgon se borne à indiquer que des désordres sont apparus peu après la réception de travaux de chauffage, ventilation et climatisation et à citer un rapport d’expertise précisant les causes techniques des dommages, leur imputabilité et le montant des préjudices. En l’absence de toute précision sur le fondement juridique de ses conclusions tendant à la condamnation des entreprises susvisées, la requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Plan d’Orgon.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,