Rejet 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 1er juin 2026, n° 2601189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2601189 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, Mme B… A… forme opposition à la contrainte émise le 20 mars 2026 par France Travail pour le recouvrement d’un indu d’allocation solidarité spécifique d’un montant de 3 463,33 euros pour la période du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025.
Elle soutient que :
- elle se trouve dans une situation de précarité financière ; ses ressources sont insuffisantes pour subvenir aux besoins essentiels de sa famille ; elle est seule avec ses quatre enfants à charge ;
- elle est de bonne foi.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».
À l’appui d’une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance qui lui est réclamée.
Mme A… forme opposition à la contrainte émise le 20 mars 2026 par France Travail pour le recouvrement d’un indu d’allocation solidarité spécifique d’un montant de 3 463,33 euros pour la période du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’elle est de bonne foi et qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière, la requérante n’assortit sa requête que de moyens inopérants au soutien d’une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Dès lors, la requête présentée par Mme A… ne peut qu’être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juin 2026.
La présidente du tribunal,
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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