Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2507614

TA Toulouse
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 2507614
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M^me A… C… conteste la décision du 2 septembre 2025 rejetant sa demande d’autorisation d’instruction en famille pour sa fille B… C….

Par une lettre du 27 octobre 2025, le tribunal a invité M^me C… à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée par un courrier du 27 octobre 2025, et dont elle a accusé réception le 30 octobre 2025, M^me C… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Toulouse, le 12 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,