Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, ch. 3, 9 juin 2026, n° 2601322 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2601322 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d’annuler les élections de M. J… B…, de M. I… A…, de M. E… C…, de M. D… K…, de Mme H… G… et de Mme L… M… en qualité de membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Pierre-Eynac intervenues lors de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026.
Il soutient que :
- l’élection est irrégulière pour méconnaître les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que, d’une part, le maire de la commune est inclus au sein des six membres composant la commission, et que, d’autre part, elle ne respecte pas l’obligation de désigner trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
- le conseil municipal n’a pas fixé, en amont de ces désignations, les conditions de dépôt des listes, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui est susceptible d’avoir empêché le dépôt de candidatures et altéré la sincérité du scrutin.
Le déféré a été communiqué à M. J… B…, à M. I… A…, à M. E… C…, à M. D… K…, à Mme H… G… et à Mme L… M…, lesquels n’ont pas produit d’observations en défense.
Un mémoire en désistement présenté par le préfet de la Haute-Loire a été enregistré le 1er juin 2026.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Vella,
- les conclusions de M. Brun, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction, notamment de la délibération n°2026-03-008 du 22 mars 2026 que, lors de sa séance qui s’est tenue ce jour, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eynac, laquelle compte moins de 3 500 habitants, a procédé à des votes pour élire ses représentants au sein de la commission d’appel d’offres. A la suite de ces opérations électorales ont été élus M. J… B…, M. I… A…, M. E… C…, M. D… K…, Mme H… G… et Mme L… M…. Dans la présente instance, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal d’annuler leur élection.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2026, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Loire de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Loire, à M. J… B…, à M. I… A…, à M. E… C…, à M. D… K…, à Mme H… G… et à Mme L… M….
Délibéré après l’audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. N…, président,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Vella, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.
La rapporteure,
G. VELLA
Le président,
M. N… La greffière,
M. F…
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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