Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2600706
TA Clermont-Ferrand
Rejet 26 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas les éléments requis par le code de justice administrative pour être recevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 26 févr. 2026, n° 2600706
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2600706
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2600706