Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A… C…, représenté par M^e Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er mars 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence et l’a astreint à se présenter quatre fois par jour au commissariat de police de Clermont-Ferrand ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la mesure consistant à l’obliger à se présenter quatre fois par jour au commissariat est très contraignante, qu’elle l’oblige à rester près du commissariat et qu’elle l’empêche d’amener son fils à l’école ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de son enfant.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 1er mars 2026, la préfète du Puy-de-Dôme a assigné M. C… à résidence pour une durée de six mois et l’a obligé à se présenter quatre fois par jour au commissariat de police même les dimanches et les jours fériés. Par la présente requête, M. C… demande au juge des référés de suspendre cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».

Pour justifier d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le requérant soutient que l’obligation de pointage quatre fois par jour découlant de l’arrêté d’assignation à résidence correspond au maximum prévu par les dispositions de l’article R. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il a toujours respecté les précédentes mesures d’assignation à résidence dont il avait fait l’objet, que cette obligation l’oblige à rester à proximité du commissariat, qu’elle l’empêche d’amener son enfant à l’école et que son état de santé ne lui permet pas de répondre à de telles exigences. Toutefois, les circonstances qu’il a toujours respecté les précédentes mesures d’assignation et que celle-ci est particulièrement contraignante sont sans incidence sur la légalité de ladite mesure. Par ailleurs, si M. C… soutient que la mesure l’empêche d’amener son enfant à l’école pendant les heures de cours, il ne justifie pas, ni même n’allègue, que la mesure d’assignation à résidence empêche son enfant de poursuivre une scolarité normale en se rendant à l’école en dehors de ces horaires ou accompagné par une autre personne. Enfin, le certificat médical produit par le requérant n’est accompagné d’aucune précision factuelle permettant d’établir que son état de santé ne lui permet pas de respecter les modalités prévues par l’arrêté d’assignation à résidence. Ainsi, les moyens présentés par le requérant ne sont pas de nature à établir l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

C. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.