COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

ARRETE N° 39/2021

OBJET: ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE

DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.330-1, R.[…].330-4 du Code des Relations entre le Public et

l’Administration ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS);

CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale regroupant une population de 10.000 habitants ou plus, sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;

ARRETE

^ARTICLE 1 Est désigné en qualité de personne responsable de l’accès aux documents

―

administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, Monsieur X Y, Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique de la

Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) sise, 297, rue Rousseau Vaudran

^CS ³⁰¹⁸7 77198 Dammarie-lès-lys Cedex (01 ⁶4 ⁷9 ²5 ⁴⁸/^Courriel : liste.juridique@camvs.com),

ARTICLE 2-La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, est chargée, en cette qualité,

de :

• 1° Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,

2° Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Elle peut être, également, chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs,

^ARTICLE ³- En cas d’empêchement, la personne responsable désignée par le présent arrêté est suppléée dans toutes ses fonctions par Madame Z VARIN, Chargée des Affaires Juridiques de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), sise, 297, rue

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

— […] (Téléphone: 01 64 79 25 Rousseau Vaudran

32/Courriel liste.juridique@camvs.com,

ARTICLE 4 – Le présent arrêté, publié par voir d’affichage à la CAMVS, inséré au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site internet de la CAMVS, sera exécutoire dès l’accomplissement de l’une de ces formalités,

ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera transmis à :

- M. le Préfet de Seine-et-Marne,

- M. le Président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs,

- et sera notifié aux intéressés,

_ARTICLE 6 Le Directeur Général des Services de la CAMVS et le Directeur des Affaires

Juridiques et de la Commande Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne à l’exécution de présent arrêté.

Notifié à M. X AA : Notifié à M^me Z VARIN: Le: 08/02/201 Le: 8 septeubre 2025,

Barquiny fun indre

Fait à […], le 06/09/2021

Accusé de réception

077-247700057-20210722-44097-AR-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/09/2021

Publication ou notification : 07/09/2021

Signé par le Président, AB AC

E AB AD T AE U

MERATION A N U

M

M O C

M EL VAL DE SEINE UN

Président de la CAMVS

Maire de Melun

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.