Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 août 2025 et 9 novembre 2025, M. E… C… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission académique de Dijon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Yonne du 17 juin 2025 ayant refusé sa demande d’autorisation d’instruction en famille pour sa fille B… A…, au titre de l’année scolaire 2025-2026, et ayant ordonné la scolarisation de son enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de réexaminer la demande d’autorisation d’instruire en famille sa fille B… A…, pour l’année scolaire 2025-2026 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision en litige est entachée d’une erreur de droit au regard du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors qu’il n’appartient pas à l’administration d’exiger la production d’un « diagnostic médical » ;

- cette décision porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle a été prise en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, dès lors que la fratrie a obtenu des autorisations d’instruction en famille.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2025 et 14 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

la requête est irrecevable ;

les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 novembre 2025.

Un mémoire a été enregistré le 28 novembre 2025 pour M. C… et n’a pas été communiqué, l’instruction étant close.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’éducation ;

- la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

- les observations de M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C… a demandé l’autorisation d’instruire en famille sa fille B… A…, née le 15 juillet 2022, au titre de l’année scolaire 2025-2026. Par une décision du 17 juin 2025, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Yonne a refusé d’accorder cette autorisation et a ordonné la scolarisation de l’enfant dans un établissement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire. Par un courrier du 1er juillet 2025, réceptionné par l’administration le 2 juillet 2025, M. C… a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Le silence de l’administration sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 2 septembre 2025. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler cette décision implicite.

En premier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. (…) / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / (…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. (…) Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. (…) ». Aux termes de l’article R. 131-11-5 de ce code : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ».

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

Telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, les dispositions précitées du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » impliquent que l’autorité administrative contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

D’une part, il résulte des dispositions précitées telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, que l’existence d’une situation propre à l’enfant, qui doit motiver le projet d’instruction dans la famille, est au nombre des éléments que l’autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d’autorisation d’instruction en famille fondée sur un tel motif.

Il ressort du projet éducatif présenté par le requérant qu’il a entendu justifier la situation propre à son enfant B… A…, âgée de trois ans, par l’hypothèse de son haut potentiel intellectuel accrédité par un rapport diagnostic réalisé par une psychologue, ainsi que par le cadre de l’instruction en famille dont bénéficient ses deux frères. Le compte-rendu de ce rapport diagnostic du 9 mai 2025 fait état d’une « forte sensibilité émotionnelle et sensorielle, langage avancé, forte empathie, curiosité intellectuelle » de la jeune B… A…, et conclut qu’« il est donc préconisé de réaliser un bilan psychologique (…) allant dans le sens ou non d’un diagnostic de haut potentiel intellectuel ». Il ressort des pièces du dossier que l’administration a examiné la demande d’autorisation de l’enfant B… A… en se fondant sur le motif de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, au sens du 4° de l’article L. 135-1 du code de l’éducation cité au point 2. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision de refus que l’administration a estimé que « les profils décrits reposent uniquement sur du déclaratif et ne reposent sur aucun bilan émanant du corps médical ». Contrairement à ce que soutient le requérant, cette formulation ne saurait imposer la production d’un « diagnostic médical » mais tend, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision citée au point 4, à ce que la demande d’autorisation expose de manière étayée la situation propre à cet enfant par des éléments objectifs de nature à justifier un projet pédagogique d’instruction en famille par dérogation au principe de l’instruction dans un établissement d’enseignement public ou privé, lequel est, au demeurant, en mesure de prendre en compte de telles considérations générales et fréquentes chez une enfant âgée de trois ans, y compris dans l’hypothèse où elle disposerait d’un haut potentiel intellectuel. Par suite, en se fondant sur l’absence d’une situation propre à son enfant motivant le projet d’instruction dans la famille, l’administration n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit.

D’autre part, le requérant fait valoir qu’une scolarisation isolée de B… A… la « forcerait à quitter un environnement éducatif collectif familial reconnu, sans transition », ses frères Ibrahim et Abû-Bakr, nés respectivement en 2015 et 2017, bénéficiant d’autorisations d’instruction en famille, ce mode d’instruction préservant ainsi l’intérêt supérieur de leurs enfants.

Toutefois, les autorisations d’instruction en famille sont délivrées annuellement, sans droit acquis au renouvellement, et la circonstance qu’une autorisation ait précédemment été octroyée ou qu’une autorisation est octroyée pour un des enfants de la fratrie ne permet pas, en soi, d’établir que l’instruction en famille est la forme la plus conforme à l’intérêt d’un enfant. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une scolarisation de la jeune B… A… dans un établissement d’enseignement, qui ne peut être regardée comme portant, en elle-même, atteinte à son intérêt supérieur, serait de nature à nuire à son épanouissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En second lieu, si le principe d’égalité devant la loi impose, en règle générale, de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune B… A… présente les mêmes besoins, ni la même situation propre, que ses frères qui ont obtenu une autorisation. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester le refus opposé à sa demande d’instruction dans la famille en litige, des décisions prises par l’administration en réponse à ses demandes pour ses frères ayant le même objet.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d’annulation, les conclusions à fin d’injonction et les demandes accessoires relatives aux dépens doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Dijon.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La rapporteure,

V. D…

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,