Tribunal administratif de Dijon, 17 juin 2025, n° 2502074
TA Dijon
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

  • Rejeté
    Absence de conclusions recevables

    La cour a jugé que les difficultés évoquées ne constituaient pas des conclusions recevables pour le juge administratif, qui ne peut se prononcer que sur des demandes d'annulation ou de condamnation.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 17 juin 2025, n° 2502074
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2502074
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 17 juin 2025, n° 2502074