Rejet 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 4 juin 2025, n° 2501717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501717 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Lugny |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Lugny, représentée par son maire, doit être regardée comme demandant l’annulation de la délibération n° 2025/025 adoptée par son conseil municipal le 23 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, la commune de Lugny doit être regardée comme demandant l’annulation de la délibération n° 2025/025 adoptée par son conseil municipal le 23 avril 2025. Toutefois, l’autorité administrative qui a pris une decision n’a pas qualité pour demander l’annulation de sa propre décision.
3. Il s’ensuit que la requête de la commune de Lugny est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la commune de Lugny est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lugny.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 4 juin 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Israël ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Courrier ·
- Action
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Bénéfice ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Détenu ·
- Garde ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mutation ·
- Titre gratuit ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Donations ·
- Cession ·
- Doctrine ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commune ·
- Astreinte ·
- Recouvrement ·
- Avis ·
- Collectivités territoriales ·
- Arrêté municipal ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Prestation familiale ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Compétence ·
- Mutualité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Défaut de motivation ·
- Demande ·
- Lieu ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Commune ·
- Euro ·
- Prime d'assurance ·
- Bail emphytéotique ·
- Congrès ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Remboursement ·
- Bail ·
- Police d'assurance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Égout ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Plan ·
- Intérêt pour agir ·
- Côte ·
- Justice administrative ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Faire droit ·
- Sous astreinte ·
- Maladie ·
- Conseil ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Exécutif ·
- Accès ·
- Permis de construire ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.