Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2026, n° 2301478

TA Grenoble
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la reconnaissance de la maladie professionnelle
La cour a constaté que la décision attaquée avait été rapportée par le président du conseil départemental, rendant la requête sans objet.
Autre
Injonction de réexamen de la demande
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison du retrait de la décision initiale.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des conclusions principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 2301478
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2301478
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale LAILLET
Cabinet(s) :	CABINET 24

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2023, M. A…, représenté par M^e Laillet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 17 février 2023 par laquelle le département de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au conseil départemental, de reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont il souffre et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au conseil départemental de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le département de la Savoie, par son conseil, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance:/ (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision en date du 11 juillet 2025 postérieure à l’introduction du recours, le président du conseil départemental de la Savoie a rapporté la décision attaquée du 17 février 2023. Ce retrait est devenu définitif. Ainsi la requête susvisée est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux les conclusions présentées par M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 22 janvier 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.