Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2025, n° 2302696

TA Dijon
Désistement 23 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit au versement de la subvention accordée
L'ANAH a informé le tribunal qu'une somme correspondant à la prime allait être versée, ce qui rend la demande de versement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 23 janv. 2025, n° 2302696
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2302696
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l’opposant à l’Agence nationale de l’habitat relatif au versement de la subvention « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, l’ANAH informe le tribunal qu’une somme de 2 100 euros, correspondant à la prime accordée, va être versée au requérant et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 décembre 2024 au moyen de l’application « télérecours », dont il a accusé réception le même jour à 16h41, M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Dijon le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier