Tribunal administratif de Dijon, 20 mai 2025, n° 2402463

TA Dijon
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a constaté que M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 20 mai 2025, n° 2402463
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2402463
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or relatif à des indus de prime d’activité, de prestations familiales et d’aide personnelle au logement d’un montant total de 5 979,61 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la CAF de la Côte d’Or conclut au non-lieu à statuer.

La CAF de la Côte-d’Or informe le tribunal qu’une remise partielle de dette, d’un montant de 3 038,07 euros, a finalement été accordée à M. B concernant ses indus d’aide personnelle au logement et de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 2 avril 2025, distribuée le 10 avril 2025, M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Dijon le 20 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier