Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2025, n° 2410379

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour dépôt de demande de titre de séjour
La cour a constaté que le requérant était déjà convoqué pour déposer sa demande, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser la somme demandée au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 janv. 2025, n° 2410379
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410379
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique KUMMER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. C A, représenté par M^e Kummer, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la préfète de l’Isère une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le requérant est convoqué le 31 janvier 2025 à 13 heures 40 pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que M. A est convoqué le 31 janvier 2025 à 13 heures 40 pour déposer sa demande de titre de séjour. Il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande en injonction en ce sens.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction présentée par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A, la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.