Tribunal administratif de Dijon, 31 décembre 2025, n° 2504929

TA Dijon 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le requérant était assigné à résidence dans le département du Rhône, ce qui justifie la transmission de son dossier au tribunal administratif de Lyon, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 31 déc. 2025, n° 2504929
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	4 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de Saône et Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…). Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. Et aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…);2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; (…) »

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est assigné à résidence dans le département du Rhône (69), par arrêté de la préfète du Rhône du 24 décembre 2025, sa résidence étant située 28 rue d’Alsace à Villeurbanne (69100). Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Lyon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. A… B… et au préfet de Saône et Loire.

Fait à Dijon, le 31 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition,

La greffière