Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 août, 26 septembre et 7 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ravaine, demande au juge des référés :

1°) de condamner l’Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 151 218,78 euros, incluant le prélèvement à la source d’un montant de 144 960,78 euros et le prélèvement forfaitaire obligatoire d’un montant de 6 258 euros, que AG2R a indument versé au Trésor public ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il avait souscrit un plan d’épargne retraite individuel auprès de AG2R ;

- au 31 janvier 2025, le montant total de l’épargne constituée sur ce contrat s’élevait à 435 141,77 euros et était constitué de versements volontaires déductibles et des produits correspondants ;

- le 29 avril 2025, il a demandé la liquidation de ce plan épargne ;

- par un courrier du 10 juin 2025, AG2R l’a informé que sur la quote-part des versements volontaires déductibles, d’une valeur de 381 475,74 euros, un prélèvement de 144 960,78 euros avait été opéré au titre du prélèvement à la source et que sur le montant des produits afférents à ces versements d’une valeur totale de 48 890,66 euros, un prélèvement de 14 667 euros avait été opéré, incluant 6 258 euros au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire (« PFO ») au taux de 12,8% et 8 409 euros au titre des prélèvements sociaux liquidés au taux de 17,2% ;

- le prélèvement à la source et le prélèvement forfaitaire obligatoire ont été opérés à tort ;

- il a donc adressé une réclamation préalable aux services fiscaux le 8 août 2025 ;

- sa requête en référé est recevable ;

- il détient une créance non sérieusement contestable ;

- en effet il n’est pas imposable, ce que confirme l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle du rachat du contrat ainsi que l’avis établi au titre des revenus de l’année précédant celle du rachat dont il ressort que le montant des revenus imposables à l’impôt sur le revenu est nul ;

- il remplissait les conditions pour être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire, car il avait adressé dans les délais requis, l’attestation mentionnée à l’article 242 quater du CGI à l’organisme payeur ;

- en admettant que sa requête est recevable, l’administration reconnaît le caractère non sérieusement contestable de sa créance ;

- il ne lui appartient pas d’établir qu’AG2R a effectivement reversé les montants précomptés au Trésor public.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre, 2 et 10 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- si la requête est recevable, la créance n’est pas non sérieusement contestable ;

- l’administration n’a commis aucune faute ;

- le capital relatif aux versements volontaires déductibles ne doit pas faire l’objet d’un prélèvement à la source mais devra être imposé au barème progressif lors de la taxation de la déclaration 2026 ;

- M. B… est fondé à demander la restitution de la somme de 6 258 euros versé au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire, mais il doit adresser cette demande à la société AG2R ;

- en tout état de cause cette situation sera régularisée en 2026 lors de la taxation de la déclaration des revenus 2025 ;

- M. B… n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les montants ont été versés au Trésor public ;

- il n’apparaît pas dans l’espace particulier du requérant qu’une somme aurait été reversée au Trésor public par son assureur suite à la liquidation de son plan d’épargne retraite.

Par ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2025.

Un mémoire a présenté le 30 octobre 2020, pour M. B…, enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… disposait d’un plan d’épargne retraite, souscrit auprès de l’AG2R, dont il a demandé la liquidation, en produisant notamment à son assureur l’attestation mentionnée à l’article 242 quater du code général des impôts. Selon ses dires, compte tenu de sa situation fiscale au titre des années 2023 et 2024, il n’était pas redevable du prélèvement à la source sur les sommes résultant de la liquidation de son plan épargne retraite, à sa demande, par son assureur, non plus que du prélèvement forfaitaire obligatoire. Toutefois, le 10 juin 2025, la société AG2R a informé M. B… qu’elle avait précompté les sommes de 144 960,78 euros au titre du prélèvement à la source et de 6 528 euros au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire. M. B… estimant que ces sommes ont été versées à tort et que le Trésor public lui en est redevable, demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui payer une indemnité provisionnelle correspondant à ces montants.

Sur le principe de la provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

3. Contrairement à ce que soutient M. B…, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône n’a pas reconnu dans le cadre de la présente procédure que la créance de M. B… serait non sérieusement contestable.

4. Si le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône ne conteste pas sérieusement que M. B… n’était, lors de la liquidation de son plan épargne retraite, redevable ni du prélèvement à la source, ni de l’imposition forfaitaire obligatoire, il fait valoir que M. B…, qui, contrairement à ce que soutient ce dernier, doit apporter la preuve du versement des sommes au trésor public, n’apporte pas cette preuve. Le directeur régional des finances publiques établit qu’en l’état de l’instruction, les montants prélevés n’apparaissent pas sur le compte fiscal de M. B….

5. Par suite, en l’état de l’instruction, la créance de M. B… à l’égard du Trésor public, n’apparaît pas non sérieusement contestable et les conclusions de la requête de M. B… tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui payer une somme provisionnelle correspondant aux montants de 144 960,78 euros au titre du prélèvement à la source et de 6 528 euros au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais du litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, à verser à M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 février 2026.

La juge des référés,

Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,