Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2025, n° 2417215

TA Cergy-Pontoise 29 janvier 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence territoriale, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.
Autre
Urgence de la situation de logement
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Versailles.
Autre
Frais de justice
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 janv. 2025, n° 2417215
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417215
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 5 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Essonne, à titre principal, de reconnaitre sa demande prioritaire et urgente, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (). ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. La requête présentée par M^me A tend à l’annulation d’une décision de la commission de médiation du département de l’Essonne. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s’ensuit que le dossier de la requête de M^me A doit être transmis au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M^me B A.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier