Tribunal administratif de Dijon, 9 septembre 2025, n° 2404356

TA Dijon
Désistement 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement de Monsieur A était pur et simple, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation d'une décision de l'administration fiscale rejetant sa demande de remboursement d'un crédit de TVA de 4 316 euros, liée à l'installation de panneaux photovoltaïques. La directrice régionale des finances publiques a contesté la requête, la qualifiant d'irrecevable. Le tribunal a ensuite demandé à M. A de confirmer le maintien de sa demande, ce qu'il a fait en se désistant de sa requête le 11 juillet 2025. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 9 sept. 2025, n° 2404356
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2404356
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	département de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 4 316 euros au titre de l’acompte de décembre 2024, à la suite de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable en la forme.

Par une lettre du 11 juin 2025, le tribunal a invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 9 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière