Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2025, n° 2505189

TA Montreuil
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens contestant la légalité du refus de communication, la rendant manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a jugé que la requête ne contenait pas de moyens juridiques valables pour justifier cette demande, entraînant son rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2505189
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505189
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. D B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger sur sa demande de communication de l’entier dossier médical de M^me C A ;

2°) d’enjoindre à cette autorité administrative de lui communiquer cet entier dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si la requête de M. B comporte des éléments relatifs à sa recevabilité, en revanche elle ne contient elle-même l’exposé d’aucun moyen contestant la légalité du refus de communication en litige et ne comporte pas davantage de renvoi fait expressément à des moyens qui auraient été formulés dans un document qui serait joint à cette requête. Dès lors, cette dernière est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B peut être rejetée, en toutes ses conclusions, par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

Le président de la 9ème chambre

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.