Tribunal administratif de Dijon, 19 août 2025, n° 2502033

TA Dijon
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions identifiées
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'arguments juridiques clairs et ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Moyens manifestement infondés
La cour a jugé que les moyens présentés étaient manifestement insuffisants pour justifier la demande de renouvellement de titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 19 août 2025, n° 2502033
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Saône-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M^me C A B soumet au tribunal un litige l’opposant au préfet de Saône-et-Loire relatif au renouvellement de son titre de séjour.

M^me A B expose les démarches qu’elle a effectuées sur la plateforme de l’ANTS et précise qu’elle ne détient qu’un document « attestation de prolongation d’instruction » et qu’elle souhaite obtenir un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. D’une part, en se bornant à exposer les problèmes qu’elle rencontre dans ses démarches administratives faites en vue de procéder au renouvellement de son titre de séjour et à se prévaloir des éléments analysés, ci-dessus, dans les visas, la requérante n’a énoncé aucune conclusion contre une décision de l’administration identifiée ni invoqué aucun moyen intelligible -c’est-à-dire aucun argument juridique- et ses écritures n’ont été suivies, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a en l’espèce commencé à courir au plus tard le 11 juin 2025 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal-, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. D’autre part, la requête de M^me A B ne comporte en tout état de cause que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A B peut être rejetée en application des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Fait à Dijon le 19 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2502033