Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 11 décembre 2023 ainsi que des pièces complémentaires, M^me C… A… B…, représentée par M^e Ahamada, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision prise dans son ensemble :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu protégé par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît son droit au respect à une vie privée et familiale tel que prévu par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale, en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français

M^me A… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de défense dans cette instance.

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2024.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, postérieurement à la clôture qui ont été enregistrées le 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les observations de la Défenseure des droits ;

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Lebon, conseillère,

les observations de M^e Ahamada,

le préfet de Mayotte, n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 24 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour, M^me C… A… B…, ressortissante comorienne née le 23 août 2004 à Mkazi (Union des Comores), lui a fait obligation de quitter le territoire français dans d’un délai d’un mois. Par la présente requête, M^me A… B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… B… réside de manière continue et ininterrompue à Mayotte depuis au moins 2012, date à partir de laquelle elle a suivi une scolarité exemplaire à Mayotte jusqu’à l’obtention de son baccalauréat en 2023. Elle se prévaut à Mayotte de la présence de ses parents et de ses sœurs, dont deux ont un titre de séjour et poursuivent leurs études dans l’hexagone, mais avec lesquelles elle établit entretenir des liens étroits. Enfin, M^me A… poursuit son parcours scolaire en BTS Tourisme à Mayotte et a obtenu une bourse de l’enseignement supérieur, ce qui atteste d’une intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, M^me A… B… est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… B… est fondée à demander l’annulation de la décision de refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et la décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

Le motif d’annulation du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Mayotte procède à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Ahamada au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 24 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Ahamada une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Ahamada et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des outre-mer et à la Défenseure des droits en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Le Merlus, conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 juin 2025.

La rapporteure,

L. LEBON

Le président,

T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.