Rejet 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 6 mai 2025, n° 2501583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501583 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A exerce un recours à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Troyes et d’un arrêt de la cour d’appel de Reims.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Il n’appartient pas aux juridictions administratives de connaître des recours exercés à l’encontre des decisions de justice rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme A qui forme un recours à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Troyes et d’un arrêt de la cour d’appel de Reims, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon, le 6 mai 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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