Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 1er avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Feriani, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre en préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande renouvellement de titre de séjour sur le fondement des articles L.422-1 et L.433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conformément à l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 septembre 2025, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été suspendu le 27 février 2025, faute de justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; que la privation de ressources compromet son équilibre matériel et à la poursuite de son cursus au sein de l’EIMP Paris.

- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance des articles L.422-1 et L.433-1 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A… ne fait état d’aucune atteinte à une liberté fondamentale qui justifierait l’intervention du juge des référés sur le fondement des dispositions précitées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.