Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 avr. 2025, n° 2401628 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401628 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, la commune de Minot, représentée par Me Gire, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite de non-opposition en date du 23 mars 2024 dont se prévaut M. A du fait de l’absence de réponse faite à sa déclaration préalable du 23 janvier 2024, par le préfet de Côte-d’Or portant sur la construction d’une Tiny House sur la parcelle cadastrée section A n° 1041 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la commune de Minot déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025 la commune de Minot a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Minot.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Minot, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à
M. B A.
Copie en sera transmise au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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